Droits des stagiaires

Réclamations, rétractation et droits

Toutes les procédures pour exercer vos droits en tant que stagiaire ou prospect : réclamation, rétractation, remboursement, médiation.

Droit de rétractation

Vous avez 14 jours pour vous rétracter sans justification.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat de formation à distance (en ligne, par téléphone ou visioconférence), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention de formation.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par un moyen non ambigu (email, lettre recommandée) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Adresse pour la rétractation :
Email : contact@missionlibre.fr
Objet : "Rétractation — [Votre nom] — [Date de signature]"

Ou par courrier recommandé avec accusé de réception :
Mission Libre — MGS — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Important : Si vous avez expressément demandé à débuter la formation avant la fin du délai de rétractation (en signant une clause de renonciation), le droit de rétractation ne s'applique plus aux heures de formation déjà dispensées. Vous serez facturé au prorata des heures réalisées.

Situation	Conséquence
Rétractation dans les 14 jours, formation non commencée	Remboursement intégral sous 14 jours.
Rétractation dans les 14 jours, formation commencée à votre demande	Remboursement prorata des heures non réalisées.
Rétractation après 14 jours	Pas de remboursement de droit — voir clause d'annulation ci-dessous.

Annulation après le délai de rétractation

Passé le délai de rétractation de 14 jours, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Délai avant démarrage	Remboursement
Plus de 30 jours avant le démarrage	Remboursement à 100 % (hors frais de dossier éventuels).
Entre 15 et 30 jours avant le démarrage	Remboursement à 50 %.
Moins de 15 jours avant le démarrage	Aucun remboursement — avoir valable 12 mois.
Formation en cours	Facturation au prorata des heures réalisées — solde remboursé ou avoir.

En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, deuil), une solution amiable sera recherchée sans pénalité.

Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à une formation Mission Libre peut être soumise selon la procédure suivante :

1
Contacter directement Mission Libre
Email : contact@missionlibre.fr — Objet : "Réclamation — [votre nom]"
Décrivez précisément les faits, la date, et ce que vous attendez comme résolution.
Délai de réponse : 72 heures ouvrées.
2
Escalade si non résolu sous 10 jours
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un entretien de médiation interne avec Pierre Harmant par visioconférence.
3
Médiation externe (si échec de la résolution amiable)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé. Mission Libre est rattaché au médiateur :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
4
Recours judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents. Pour un litige de formation professionnelle, le tribunal du domicile du stagiaire est compétent.

La médiation n'est accessible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Mission Libre. Conservez les échanges écrits comme preuve.

Remboursement et prise en charge

Les modalités de remboursement dépendent du programme choisi, du devis ou contrat signé, de la date de demande et de l'état d'avancement de l'accompagnement.

En cas de rétractation ou d'annulation, Mission Libre applique les conditions indiquées dans le document contractuel signé.
Aucune prise en charge externe n'est affichée comme acquise sans validation écrite préalable.
Pour toute question liée à une demande de remboursement ou à une prise en charge, contactez Mission Libre avec votre nom, le programme concerné et la date d'inscription.

Autres droits des stagiaires

Droit	Comment l'exercer
Accès au programme avant inscription	Le programme détaillé est disponible sur cette page. Vous pouvez en demander une version PDF à contact@missionlibre.fr.
Attestation de suivi	Une attestation de suivi de formation est remise à l'issue de chaque formation, qu'elle soit certifiante ou non.
Aménagement pour situation de handicap	Contactez contact@missionlibre.fr avant l'inscription pour étudier les adaptations possibles.
Données personnelles (RGPD)	Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données : contact@missionlibre.fr. Réponse sous 30 jours.
Report de formation	Un report est possible sous réserve de disponibilité, sans frais si demandé au moins 72h à l'avance.

Contact unique pour toutes vos demandes

Mission Libre — Service stagiaires
Email : contact@missionlibre.fr
Délai de réponse : 72 heures ouvrées maximum

Pour une rétractation : préciser "Rétractation" en objet.
Pour une réclamation : préciser "Réclamation" en objet.
Pour une demande de remboursement : préciser "Remboursement" en objet.

Page mise à jour le 29 mai 2026. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des textes légaux en vigueur. En cas de doute, les dispositions légales applicables prévalent.