Conditions générales de vente Mission Libre.

2. Objet des offres

Ce que Mission Libre vend, et ce que Mission Libre ne vend pas.

Mission Libre propose un cadre marketing, stratégique et opérationnel pour aider un professionnel à clarifier son message, structurer une page, améliorer sa visibilité locale, organiser ses preuves, préparer ses contenus, simplifier son parcours de rendez-vous et suivre ses demandes. Les livrables exacts dépendent de l'offre retenue.

Mission Libre ne fournit pas de conseil relevant de la pratique du client, ni de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Aucune offre ne constitue une promesse de rendez-vous, de chiffre d'affaires, de prise en charge institutionnelle, d'effet lié au métier du client ou de progression automatique. Les contenus et recommandations sont des moyens de travail, pas une garantie d'issue.

4. Processus de commande

La commande se fait après cadrage, pas par achat anonyme.

6. Retard de paiement entre professionnels

Pénalités et indemnité forfaitaire.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition particulière, leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement peut être due par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

8. Droit de rétractation, annulation et report

Les règles varient selon le statut du client et le contexte de vente.

Lorsqu'un droit de rétractation légal s'applique, notamment pour un consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est exercé selon les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque le client agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité principale, ces règles peuvent ne pas s'appliquer de la même manière.

Toute demande d'annulation, de report ou d'interruption doit être formulée par écrit. Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées, des accès déjà ouverts, des ressources déjà transmises ou des sessions déjà consommées restent exigibles. Mission Libre peut proposer un report lorsque cela est raisonnablement possible, sans que ce report soit automatique.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les ressources ne sont pas libres de diffusion.

Les textes, méthodes, supports, modèles, grilles, replays, documents, structures de pages, ressources pédagogiques et éléments de marque transmis par Mission Libre restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite, ils sont réservés à l'usage du client dans le cadre de son activité ou de la structure validée lors de la commande.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation: documents, cas clients, captures, données commerciales, informations personnelles, éléments stratégiques, accès ou échanges internes. Les témoignages, captures ou exemples ne peuvent être publiés qu'avec accord et dans un cadre prudent.

12. Définitions utiles

Les termes utilisés dans ces CGV.

14. Validité des offres et modifications

Une proposition n'est valable que dans son délai.

Les propositions, devis, liens de paiement ou conditions particulières sont valables pendant la durée indiquée dans le document transmis. À défaut de durée indiquée, Mission Libre peut actualiser la proposition avant acceptation, notamment en cas d'évolution du programme, du calendrier, du prix, des disponibilités ou du périmètre d'accompagnement.

Une fois la commande acceptée, toute modification significative du périmètre, des livrables, du rythme, du nombre de sessions ou des conditions d'accès doit faire l'objet d'un accord écrit. Les demandes supplémentaires non prévues peuvent donner lieu à une proposition complémentaire.

16. Absence, retard, report et interruption

Les sessions doivent être préparées et honorées.

Le client s'engage à respecter les dates, horaires et délais de préparation convenus. En cas d'absence, de retard ou d'empêchement, il doit prévenir Mission Libre dès que possible. Les conditions de report sont appréciées selon le format, la disponibilité, le calendrier et les conditions particulières de l'offre.

Une session collective, un atelier ou un rendez-vous non honoré peut ne pas être remplacé si le report n'était pas prévu ou si l'organisation du programme ne le permet pas. Une interruption prolongée imputable au client peut limiter la portée des livrables ou entraîner la clôture de l'accompagnement dans les conditions prévues.

18. Financement, prise en charge et documents administratifs

Aucune prise en charge n'est promise sans vérification.

Mission Libre ne promet aucune prise en charge publique, mutualisée ou institutionnelle sans vérification spécifique. Lorsque des documents administratifs sont nécessaires, leur disponibilité, leur format et leur délai de transmission dépendent de l'offre, du statut du client et des conditions particulières validées.

Le client reste responsable de ses démarches administratives, de ses déclarations, de l'éligibilité éventuelle de sa structure et de la conformité des informations transmises. Une absence de prise en charge externe ne suspend pas automatiquement les obligations de paiement acceptées lors de la commande.

20. Force majeure et outils tiers

Certains événements peuvent suspendre l'exécution.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens du droit applicable, ou à un incident empêchant temporairement l'exécution normale: panne majeure, indisponibilité d'un outil tiers, incident réseau, maladie, décision administrative, événement de sécurité ou autre circonstance sérieuse.

Mission Libre utilise ou peut utiliser des services tiers pour la réservation, la visioconférence, l'hébergement, le paiement, la messagerie, les documents ou le suivi. Leur indisponibilité peut entraîner un report, une solution alternative ou une adaptation raisonnable, sans transformer automatiquement la prestation en inexécution fautive.

22. Nullité partielle, tolérance et mise à jour

Une clause invalide ne rend pas tout le cadre invalide.

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres clauses conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi. Le fait pour Mission Libre de ne pas appliquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Mission Libre peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution des offres, outils, obligations, méthodes ou pratiques. La version applicable à une commande est, sauf accord contraire, celle acceptée ou communiquée au moment de la validation de la commande.

24. Liens utiles

Les pages qui complètent les CGV.